La société ELICIO FRANCE a déposé le 29 octobre 2025 en préfecture du Loiret une demande d’autorisation environnementale en vue de l’implantation du parc éolien des Ormeaux sur la commune de Sceaux-du-Gâtinais.
Cadre réglementaire de la consultation publique
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et son décret d’application n°2024-742 du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale.
​
Pour les projets soumis à cette procédure, tel que le projet éolien des Ormeaux, cette réforme réduit les délais d’instruction des demandes, tout en modernisant la participation du public.
Ainsi l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public sont conduites en même temps.
La réforme prévoit également une nouvelle forme de consultation publique.
​
La nouvelle consultation du public dite « parallélisée » dure trois mois et est majoritairement menée par voie dématérialisée.
​
Elle prévoit toutefois certains « rendez-vous » en présentiel obligatoires ou facultatifs :
​
-
Deux réunions publiques doivent obligatoirement être organisées, la première (réunion d’ouverture) dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la seconde (réunion de clôture) dans les quinze derniers jours (OBLIGATOIRE) ;
-
Un support « papier » peut être mis à disposition, sur demande, par exemple dans les espaces France services ou encore dans la mairie de la commune d’implantation du projet (OBLIGATOIRE) ;
-
Le commissaire enquêteur (ou, le cas échéant, la commission d’enquête) peut tenir des permanences pour recueillir les observations et propositions du public (FACULTATIF).
Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public.
​
Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public.
La consultation publique du projet éolien des Ormeaux
La consultation publique du projet éolien des Ormeaux sera menée du mercredi 22 avril au mercredi 22 juillet 2026.
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra consulter le dossier sur le site Internet dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7228/
Toute personne pourra demander à consulter le dossier sur support papier à la mairie de SCEAUX-DU-GÂTINAIS aux jours et heures habituels d’ouverture.
​​
​
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :
​
-
sur le registre dématérialisé ouvert sur le site internet dédié à la consultation https://www.registre-dematerialise.fr/7228/ ;
-
par courrier électronique à l’adresse consultation-du-public-7228@registre-dematerialise.fr ; ces contributions seront également publiées sur le registre dématérialisé ;
-
par courrier postal adressé à DDPP 45 – service Sécurité de l’Environnement industriel, à l’attention de M. Michel VERNAY, Président de la commission d’enquête, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
La commission d’enquête organisera deux réunions publiques d’information en présence du pétitionnaire dans la salle polyvalente de Sceaux-Courtempierre, route de Préfontaines à SCEAUX-DU-GÂTINAIS :
-
une réunion publique d’ouverture le 27 avril de 19h30 à 21h00
-
une réunion de clôture le 9 juillet de 19h30 à 21h00
Au moins un des membres de la commission d’enquête tiendra les permanences suivantes en mairie de SCEAUX-DU-GÂTINAIS, pour recueillir les observations orales et écrites du public :
-
Vendredi 24 avril de 15h00 à 18h00
-
Mardi 19 mai de 9h00 à 12h00
-
Vendredi 5 juin de 15h00 à 18h00
-
Samedi 20 juin de 9h30 à 12h30
-
Vendredi 3 juillet de 15h00 à 18h00
-
Mardi 21 juillet de 9h00 à 12h00
Retrouvez l’avis de consultation publique complet ici.
​
​
​