La société ELICIO FRANCE a déposé le 29 octobre 2025 en préfecture du Loiret une demande d’autorisation environnementale en vue de l’implantation du parc éolien des Ormeaux sur la commune de Sceaux-du-Gâtinais.

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et son décret d’application n°2024-742 du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale.

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Pour les projets soumis à cette procédure, tel que le projet éolien des Ormeaux, cette réforme réduit les délais d’instruction des demandes, tout en modernisant la participation du public.

 

Ainsi l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public sont conduites en même temps.

 

La réforme prévoit également une nouvelle forme de consultation publique.

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La nouvelle consultation du public dite « parallélisée » dure trois mois et est majoritairement menée par voie dématérialisée.

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Elle prévoit toutefois certains « rendez-vous » en présentiel obligatoires ou facultatifs :

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• Deux réunions publiques doivent obligatoirement être organisées, la première (réunion d’ouverture) dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la seconde (réunion de clôture) dans les quinze derniers jours (OBLIGATOIRE) ;
   

• Un support « papier » peut être mis à disposition, sur demande, par exemple dans les espaces France services ou encore dans la mairie de la commune d’implantation du projet (OBLIGATOIRE) ;
   

• Le commissaire enquêteur (ou, le cas échéant, la commission d’enquête) peut tenir des permanences pour recueillir les observations et propositions du public (FACULTATIF). 

 

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public.

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Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public.